Conditions Générales de Vente
ANICO SRL – Animal Confort
Siège social : Rue Frumhy 10, B-4671 Barchon, Belgique
TVA : BE 0440.030.107 – info@animal-confort.be – www.animal-confort.be
Article 1 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues entre ANICO SRL, opérant sous l'enseigne Animal Confort (ci-après « le Vendeur »), et tout acheteur (ci-après « le Client »), que la vente soit réalisée en magasin, par téléphone, ou via le site internet www.animal-confort.be (ci-après « le Site »).
Toute commande ou tout achat implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les présentes CGV ne couvrent pas le service de toilettage proposé par le Vendeur, qui fait l'objet de conditions particulières distinctes, disponibles sur simple demande.
Article 2 – Conditions d'utilisation du Site
L'accès et l'utilisation du Site www.animal-confort.be (consultation, création de compte, passage de commande) impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, en ce compris les présentes conditions d'utilisation. Si le Client n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir de toute utilisation du Site.
Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer l'accès au Site et son bon fonctionnement, sans garantie de disponibilité continue ni d'absence d'erreur ou d'interruption (maintenance, panne technique, cause extérieure, etc.). Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire du Site.
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, structure, base de données, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses fournisseurs. Toute reproduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Le Client s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination et à la loi, et notamment à ne pas : porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Site (intrusion, saturation, robots d'extraction non autorisés) ; usurper l'identité d'un tiers ; utiliser le Site à des fins frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la consultation ou de la commande.
Article 3 – Produits concernés : distinction magasin / site internet
Le Vendeur commercialise deux catégories de biens :
des produits non vivants (alimentation, accessoires, matériel, équipements, etc.), qui peuvent être achetés en magasin ou sur le Site ;
des animaux vivants, dont la vente est réservée exclusivement au magasin.
Aucun animal vivant n'est proposé à la vente, réservé ou payable via le Site. Le Site ne présente et ne commercialise que des produits non vivants. Toute vente d'un animal implique nécessairement sa présentation physique préalable au Client en magasin, permettant la vérification de son état de santé, de son identification et des documents requis (CITES, certificats sanitaires, etc.). Les dispositions de l'Article 10 (garantie animaux vivants) s'appliquent donc uniquement aux ventes conclues en magasin.
Avant la vente d'un animal, le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations utiles, notamment :
l'espèce, le sexe, l'âge approximatif et l'origine géographique de l'animal ;
les conditions d'entretien, d'alimentation et de logement ;
les besoins spécifiques de l'espèce (température, volume, cohabitation, comportement…) ;
le cas échéant, les obligations légales liées à sa détention (CITES, identification, déclaration, permis, etc.).
Article 4 – Informations et descriptions produits (Site internet)
Les photographies, visuels et descriptions des produits présentés sur le Site sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Le Vendeur met tout en œuvre pour que ces informations (composition, dimensions, poids, contre-indications, compatibilités, etc.) soient exactes et à jour, mais ne peut garantir l'absence totale d'erreur, de délai de mise à jour ou de différence liée à une évolution du produit par le fabricant (changement d'emballage, de formule, de recette, etc.).
En cas de doute ou de divergence entre les informations présentées sur le Site et celles du fabricant, seules les informations figurant sur l'emballage du produit et/ou sur le site officiel du fabricant font foi. Il appartient au Client, en particulier pour les produits alimentaires ou nécessitant une attention particulière (allergies, régimes spécifiques, compatibilité avec un traitement en cours, etc.), de vérifier ces informations directement auprès du fabricant avant tout achat, ou de contacter le Vendeur en cas de question.
Article 5 – Commande et prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA belge applicable), sauf mention contraire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prix en vigueur au moment de la validation de la commande, ou de la vente en magasin, sont les seuls opposables.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Toute commande passée sur le Site n'est définitive qu'après confirmation expresse du Vendeur. En cas d'indisponibilité d'un produit, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra opter pour un produit de remplacement ou l'annulation de sa commande avec remboursement intégral.
Article 6 – Modalités de paiement
En magasin : les paiements sont acceptés en espèces, par carte bancaire (Visa, Mastercard, Bancontact), ou par virement bancaire pour les clients professionnels sous réserve d'acceptation préalable par la direction du Vendeur. Dans ce dernier cas, le paiement est dû dès réception de la facture, sauf accord écrit contraire.
Sur le Site : par carte bancaire (Visa, Mastercard, Bancontact) au moment de la commande. Le paiement est dû immédiatement et intégralement.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'un intérêt de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Tous les biens vendus restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix convenu. Les risques liés à la perte, aux dommages ou à la détérioration sont transférés au Client dès la remise effective du bien.
Article 7 – Livraison
Produits non vivants — Vente en magasin : les produits sont remis en magasin ; une livraison peut être organisée à la demande du Client, selon conditions spécifiques convenues au cas par cas.
Produits non vivants — Vente sur le Site : les livraisons sont effectuées exclusivement en Belgique, sauf arrangement contractuel spécifique conclu par écrit avec le Client. Le délai habituel est de 2 à 3 jours ouvrables à compter de la confirmation de commande, à titre indicatif et sans valeur de délai de rigueur. Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise des marchandises au transporteur ; en cas de dommage ou de perte, le Client doit formuler ses réserves auprès du transporteur dans les délais légaux et en informer le Vendeur dans les 48 heures.
Animaux vivants : remis exclusivement en magasin. Aucune livraison ni expédition d'animaux n'est effectuée. Tout déplacement de l'animal après la vente s'effectue sous la responsabilité exclusive du Client.
Article 8 – Droit de rétractation (ventes sur le Site)
Conformément au Code de droit économique (Livre VI) et à la Directive européenne 2011/83/UE, tout Client agissant en qualité de consommateur dispose, pour les achats effectués sur le Site, d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la réception de sa commande, sans devoir justifier sa décision ni supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur par email à info@animal-confort.be avant l'expiration du délai. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non ouverts et en parfait état, dans les 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à charge du Client, sauf si l'erreur est imputable au Vendeur (produit défectueux ou erreur de préparation de commande). Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Exception : les denrées alimentaires pour animaux (croquettes, aliments humides, friandises) sont exclues du droit de rétractation si leur emballage a été ouvert après livraison, conformément à l'article VI.53, 4° du Code de droit économique.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats conclus en magasin. Aucun animal vivant n'étant vendu sur le Site, le droit de rétractation ne s'applique en aucun cas à la vente d'un animal.
Article 9 – Garantie légale – Produits non vivants
Conformément aux dispositions du Code civil belge relatives à la garantie des biens de consommation (transposant la Directive 2019/771/UE), le Vendeur garantit les produits vendus contre tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance, pendant une durée de deux (2) ans à compter de cette date pour les consommateurs.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou, si cela s'avère impossible ou disproportionné, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Cette garantie ne couvre pas :
l'usure normale ;
les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une installation incorrecte ou d'un entretien insuffisant ;
la casse, les chocs, l'humidité, l'oxydation ou la corrosion ;
les modifications ou réparations non autorisées ;
les consommables (ampoules, néons, mousses filtrantes, nourriture, litière, batteries, etc.).
Pour les produits électriques, électroniques ou mécaniques, le Vendeur peut exiger un test ou un diagnostic (en magasin, en atelier ou chez le fournisseur) avant toute décision de prise en charge. Si le défaut est confirmé, le Vendeur proposera la réparation, le remplacement par un produit identique ou équivalent, ou, si ces options sont impossibles, un bon d'achat correspondant au prix payé. Aucun remboursement en espèces ne sera effectué, sauf obligation légale impérative.
Article 10 – Garantie légale – Animaux vivants (ventes en magasin uniquement)
Les animaux sont vendus en bonne santé apparente au moment de la vente. Le Vendeur ne peut garantir la survie ou le comportement ultérieur de l'animal, lesquels dépendent notamment du transport, de l'environnement de détention, de la qualité de l'eau (pour les poissons), de la cohabitation, du stress, des soins et de l'alimentation fournis par le Client.
Les animaux vivants bénéficient d'une garantie légale d'un an couvrant les défauts de conformité existant au moment de la vente. La garantie est exclue lorsque le problème résulte d'un manque de soins ou d'une mauvaise hygiène, d'une alimentation inadaptée, d'un stress excessif, d'un accident ou d'un transport inapproprié, d'un environnement inadéquat (température, espace, cohabitation, filtration, qualité de l'eau, etc.), ou du non-respect des obligations légales de détention. Le Client s'engage à assurer le bien-être de l'animal et à respecter les obligations légales et environnementales propres à l'espèce.
Certaines espèces à longévité naturelle limitée (poissons annuels, poissons de rivière vendus à mi-saison) ne sont pas couvertes par cette garantie.
Mortalités normales — Poissons : lors des transports ou transferts, une mortalité de 10 % en eau douce ou 20 % en eau de mer est considérée comme normale si les tests d'eau sont conformes. En cas de situation intermédiaire, le Vendeur appréciera librement la prise en charge éventuelle ou l'octroi d'un geste commercial. Toute réclamation relative à un poisson doit être accompagnée du corps du poisson (présentation obligatoire pour vérification) et d'un échantillon d'eau distinct prélevé dans le bac (et non dans le récipient contenant le poisson mort). Si les analyses (pH, nitrites, ammoniac…) révèlent un problème d'eau, aucun remplacement ou bon d'achat ne sera accordé.
Espèces particulièrement délicates : certaines espèces (Zanclus, Chelmon, certains poissons-anges…) sont réputées délicates et le Client en est informé avant l'achat. En cas d'échec, seul un geste commercial exceptionnel peut être envisagé. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les maladies, blessures ou décès survenant après la remise de l'animal lorsqu'ils résultent d'une prise en charge inadéquate.
Signalement d'un problème : tout problème de santé ou comportement anormal doit être signalé au Vendeur dans les 72 heures suivant sa découverte. Sans notification dans ce délai, la garantie ne s'applique plus. Le Vendeur peut demander des preuves de bonne prise en charge (tickets de nourriture adaptée, carnet vétérinaire, photos ou informations sur les conditions de détention).
Expertise vétérinaire et prise en charge : en cas de désaccord, le Vendeur peut mandater son vétérinaire attitré (Dr Crahay, Rue Noël Heine 101, 4340 Awans) pour une expertise contradictoire aux frais du Vendeur. Toute visite vétérinaire non autorisée préalablement est entièrement à charge du Client. Si la garantie est reconnue, le Vendeur proposera le remplacement par un animal de même espèce et valeur, ou un bon d'achat équivalent. Aucun remboursement en espèces n'est effectué. Cette garantie s'applique uniquement à l'animal ; les équipements et accessoires ne sont jamais couverts.
Documents remis : lors de la vente d'un animal, le Client reçoit un ticket ou une facture mentionnant la catégorie ou le type d'animal ainsi que la date de vente, ainsi que les documents d'identification, certificats sanitaires ou CITES lorsque ceux-ci sont requis.
Conformité et réglementation : les animaux vendus proviennent d'éleveurs, de grossistes ou de fournisseurs agréés, dans le respect de la législation belge et européenne relative au bien-être animal, au commerce des espèces protégées, à la traçabilité et aux obligations légales de détention.
Article 11 – Réclamations
Toute réclamation doit être introduite dans un délai raisonnable après la découverte du problème et être accompagnée de la preuve d'achat (ticket ou facture), du produit ou de l'animal concerné lorsque c'est possible, et d'une description précise du défaut ou du problème constaté. Le Vendeur peut procéder à des tests, analyses ou expertises avant de statuer sur la prise en charge.
Article 12 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, imprévisibles ou consécutifs résultant de l'utilisation des produits vendus. La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des transactions sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018. Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant info@animal-confort.be.
Article 14 – Force majeure
Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de force majeure (épidémie, quarantaine, panne, catastrophe naturelle, incendie, grève, rupture de stock fournisseur, etc.).
Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, sauf disposition légale impérative contraire.
Les consommateurs peuvent également recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. En Belgique, le Service de Médiation pour le Consommateur est compétent : https://www.mediationconsommateur.be. La liste des entités de règlement des litiges au niveau européen est disponible sur : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.
Document à faire relire par un juriste avant publication, notamment pour la vérification des articles du Code civil belge cités et la conformité de la clause animaux vivants / vente à distance.
ANICO SRL – CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE – V2.0 – 05/07/2026